Conditions générales des ventes

Article 1. Définitions

La « Base de données » : la base de données de la société E-GAREM regroupant l’ensemble des Produits, photo de Produits et caractéristiques des Produits accessibles sur le Site et chez le Vendeur.

Le « Client » : toute personne physique ou morale et/ou consommateur, légalement majeur ou mineur émancipé, ayant la capacité juridique pour passer Commande d’un Produit sur le Site.

La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit par le Client.

Le « Compte » : espace personnel du Client créé lors de son Inscription sur le Site.

« E-GAREM » : la société E-GAREM qui édite et exploite le Site, et telle qu’identifiée dans les Mentions Légales.

L’ « Identifiant » : login et mot de passe choisis par l’Internaute au moment de la création de son Compte, lui permettant d’accéder à son Compte et de passer Commande.

L’« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir Client et de pouvoir passer Commande.

L’ « Internaute » : personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site.

La « Facture électronique » : facture transmise dans un format garantissant son intangibilité et son intégrité et ce conformément aux dispositions de la Directive européenne n°2010/45/UE du 13 juillet 2010 et de l’article 289 bis du Code général des impôts.

Les « Mentions légales » : informations données à tout Internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.

Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue de passer Commande ou de passer une Réservation.

Le « Partenaire » : s’entend de toute personne physique ou morale, distributeur ou fournisseur d’un Produit.

Les « Parties » : le Client, les Utilisateur et / ou le Vendeur.

Le « Produit » : article proposé à la vente et / ou à la Réservation sur le Site et commandé par le Client.

La « Réservation » : acte de réservation en ligne d’un Produit par le Client et dont le Client procédera au retrait et au paiement directement chez le Vendeur.

Les « Services » : ensemble des prestations proposées en ligne sur le Site.

Le « Site » : le site Web marchand accessible à l’adresse https://www.espace-emeraude.com géré et animé par la société E-GAREM et / ou l’application mobile sur laquelle la société E-GAREM propose les Produits.

L’ « Utilisateur » : désigne l’Internaute qui se rend sur le Site en simple internaute sans créer de compte Client.

Le « Vendeur » : Société contractant avec le Client. Le Vendeur peut être E-GAREM ou l’un des magasins membres du réseau Espace-Emeraude. Les coordonnées du Vendeur sont précisées sur le bon de commande.


Article 2. Description du Site

Le Site est une plateforme éditée par E-GAREM pour présenter le catalogue de l’enseigne nationale Espace Emeraude et permettant aux Internautes d’avoir accès au catalogue des Produits commercialisés par les Vendeurs adhérents de l’enseigne.

Le Site permet aux Clients de se connecter à l’enseigne nationale E-GAREM et/ou au Vendeur de son choix afin de passer Commande d’un Produit ou d’effectuer une Réservation de Produit et de procéder au retrait du Produit directement chez le Vendeur.


Article 3. Objet – Hiérarchie contractuelle 

Toute Commande ou Réservation sur le Site, quel que soit le Vendeur sélectionné par le Client, emporte l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Ventes (ci-après les « Conditions Générales »).

Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés sur le Site ainsi qu’à toutes les Commandes et/ ou Réservations passées sur ou avec le Site.

La liste des Produits et leurs caractéristiques sont détaillées sur les différentes pages du Site. Le fait pour un Client de passer Commande ou une Réservation emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat ou des échanges par mail, courrier ou fax.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin des Vendeurs.

Les Conditions Générales engagent E-GAREM, le Vendeur, le Client et l’Utilisateur.

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients.

Pour les Commandes passées depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales. Les Conditions Générales et le bon de Commande acceptés forment l’intégralité du Contrat liant les Parties. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le bon de commande, le bon de commande prévaudra.

 

Article 4. Entrée en vigueur – Champs d’application

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Clients et Utilisateurs.

E-GAREM se réserve la possibilité de réviser, adapter ou modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site.

Dans cette situation, pour toute Commande ou Réservation en cours et non exécutée, 
E-GAREM s’engage à appliquer les Conditions Générales applicables au jour de la passation de la Commande ou de la Réservation.

Le Client ou l’Utilisateur doivent les consulter régulièrement et notamment avant toute Commande ou Réservation.

En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau Service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les Conditions Générales seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

 

Article 5. Accès aux Services et création d’un Compte Client

5.1 Accès aux Services

L’Internaute peut accéder au Site à l’adresse https://www.espace-emeraude.com .

Il doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec le Site.

Il doit disposer d’une connexion Internet.

Pour bénéficier d’une redirection automatique vers le Vendeur le plus proche, l’Internaute est informé, au préalable, qu’il doit paramétrer son matériel informatique en l’autorisant à le géolocaliser automatiquement. A défaut, l’Internaute devra saisir manuellement son code postal.

5.2 Disponibilités des Services

Le Site est accessible 24/24, 7/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de E-GAREM, ou panne éventuelle.

L’accès au Site peut être interrompu ponctuellement par E-GAREM en vue d’une opération de maintenance. 

E-GAREM informera les Utilisateurs de l’interruption des Services dans la mesure du possible.

5.3 Conditions d’accès

Pour pouvoir accéder aux Services du Site, le Client doit :

- renseigner au minimum son code postal pour être renvoyé vers le Vendeur de son choix, ou

- autoriser son matériel informatique à se géolocaliser sur le Site pour être renvoyé directement vers le Vendeur le plus proche.

A l’Inscription sur le Site ou à la première Commande ou Réservation, le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé en cochant une case lors de la création du Compte. Le Client réitère son consentement aux Conditions Générales à chaque Commande. 

Le Client fournit au Site une adresse postale et mail valables. Le Client s’assure de leur validité dans le temps.

Pour Passer une Commande ou une la Réservation, le Client doit créer un Compte sur le Site et doit renseigner au minimum les informations mentionnées comme étant obligatoires, à savoir :

- nom et prénom du Client ;

- âge ;

- adresse e-mail ;

- sa qualité : particulier ou professionnel ;

- adresse postale ;

- numéro de téléphone fixe ou portable.

A la création du Compte, le Client définit lui-même ses Identifiants qu’il pourra modifier ultérieurement. En cas de perte ou de vol ou d’utilisation des Identifiants par un tiers, le Client doit immédiatement prévenir le Site. Après chaque utilisation, le Client doit s’assurer qu’il quitte son Compte à la fin de chaque session. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants et de son Compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de ses Identifiants.

Le Compte et les Identifiants du Client sont strictement personnels. Le Client s’engage à ne pas fournir l’accès à son Compte à une autre personne. Il ne peut exister qu’un seul Compte par Client.

L’espace personnel du Client contient :

- les informations personnelles du Client,

-  l’historique et le détail de ses Commandes,

-  ses avantages Fidélités ;

-  la date des dernières mises à jour de son espace personnel,

-  un accès aux messages liés à ses Commandes ou Réservations,

-  un formulaire de rétractation.

Le Client peut consulter dans son espace personnel les Commandes ou Réservations passées sur le Site des vingt –quatre  (24) derniers mois.

Article 6. Commandes et Réservations

6.1 Généralités

Les Produits font l’objet d’une description sur le Site. 

Selon les Vendeurs, le Client pourra uniquement :

- ou passer une Commande ;

- ou faire une Réservation.

Les Paniers mixtes, à savoir comprenant à la fois des Commandes et des Réservations, ne sont pas possibles sur le Site.

De même, le Client est informé qu’il ne peut pas partager un Panier pour plusieurs Vendeurs.

Lorsque le Client change de Vendeur, le Site lui enverra une alerte et demandera au Client de confirmer son choix en cliquant sur « continuer ». Le Client est informé qu’un changement de Vendeur entraine la perte de son Panier.

6.2 Commandes et Réservations sur le Site

Lorsque le Client passe Commande, il reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.

Le Client choisit un Vendeur pour le retrait de la Commande afin que la disponibilité et le prix des Produits correspondant au Vendeur s’affichent.

Le Client remplit le Panier avec les Produits et les quantités souhaitées.

A tout moment précédant le paiement de la Commande ou la validation de la Réservation, le Client peut:

-  vérifier le détail de sa Commande ou de sa Réservation dans son Panier, à savoir les Produits concernés, les réductions de prix éventuelles, le mode de paiement, le prix total hors taxes et toutes taxes comprises,

-  ajouter ou retirer des Produits.

Le Client confirme ensuite son adresse de facturation et vérifie le récapitulatif de la Commande qui s’affiche (contenu et prix des Produits)  ainsi que le Vendeur sélectionné et le lieu de retrait.

Pour valider la Commande ou la Réservation des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur «valider». A chaque Commande ou Réservation, le Client réitère qu’il a lu, compris et accepté les présentes Conditions.

Dès lors que le Client clique sur « valider », la Commande ou la Réservation est alors ferme.

S’agissant d’une Commande avec obligation de paiement, le Client est alors invité à payer sur la plateforme de paiement dédiée. Le paiement en ligne est effectué via la solution e-Transaction du Crédit Agricole. 

Un email de confirmation de la Commande ou de la Réservation est adressé au Client.

L’email de confirmation comprend le détail de sa Commande ou de sa Réservation et les Conditions Générales.

Article 7. Confirmation de la Commande ou de la Réservation  

Après validation du paiement de la Commande ou validation de la Réservation, le Client recevra automatiquement un email de confirmation doublé, le cas échéant et sous réserve que le Client ait renseigné son numéro de portable et ait coché la case pour demander à bénéficier de ce service, d’ un SMS de confirmation lui confirmant la réception et le détail de sa Commande ou Réservation (contenu et numéro de la Commande / Réservation, prix total payé, solde à payer pour les Réservations, magasin de retrait, coordonnées du Vendeur, facture, etc).

Ce mail constitue le Contrat entre le Client et le Vendeur.

Le Client, pourra, en tout état de cause, à tout moment, en se connectant à son Compte, avoir accès aux différents éléments relatifs à la Commande et notamment ses factures.

Lorsque le Client effectue une Commande ou une Réservation sur le Site, pendant les horaires d’ouvertures du Vendeur, il reçoit un email et le cas échéant un SMS d’information de la part du Vendeur sélectionné par le Client, l’informant que sa Commande ou sa Réservation est prête et qu’il peut venir la récupérer.

Lorsque le Client effectue une Commande ou une Réservation sur le Site en dehors des horaires d’ouvertures du Vendeur, un email et le cas échéant un SMS d’information l’informant que sa Commande ou Réservation est prête et qu’il pourra venir la récupérer lui seront envoyés dès l’ouverture du Vendeur. 

En cas d'indisponibilité du Produit, le Vendeur informera le Client par un appel téléphonique doublé d’un email. Dans cette situation, le Client recevra un email d’indisponibilité du Produit.

Le Vendeur s'engage alors à procéder, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de l'envoi d’un email de l'indisponibilité du Produit, au remboursement du prix versé par le Client pour le Produit indisponible. Dans le cas contraire, si l'indisponibilité ne porte pas sur l'intégralité de la commande considérée, le Vendeur s'engage à ne rembourser que le prix payé pour le Produit indisponible.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande ou Réservation en cas de circonstances particulières :

-  lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes ;

- en cas de non-respect Conditions Générales par l'Internaute.

Article 8. Modification de la Commande

Pour toute demande de modification d'une Réservation avant son retrait en magasin, le Client contacte le Service Clients du Vendeur en téléphonant au [téléphone].

Le Client précise son souhait de modification de Réservation. E-GAREM ou le Vendeur n’est pas tenu d’accepter une modification de Commande ou de Réservation. Le message du Client est traité par le Vendeur dans les meilleurs délais, qui informera le Client si son souhait de modification est accepté ou non.

S’agissant d’une Commande ayant fait l’objet d’un paiement en ligne, le Client est informé qu’aucune demande de modification ne pourra être traitée par le Site ou les Vendeurs. Par conséquent, le Client devra solliciter l’annulation de sa Commande pour en obtenir le remboursement dans les conditions prévues à l’article 9.

 

Article 9. Disponibilités des Produits

Les Produits et les prix proposés par E-GAREM ou ses Vendeurs sont disponibles tant qu’ils sont présents et visibles sur le Site et sur la page du Vendeur. Lorsqu’un Produit ou un prix n’apparait plus sur le Site, le Produit n’est plus disponible chez le Vendeur. 

En cas d'indisponibilité de Produit après la Commande ou la Réservation, le Client sera informé par email de l’indisponibilité du Produit. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'annulation de la Commande. 

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la Commande ou de la Réservation. Ces informations sont directement transmises par le  Vendeur ou les Partenaires. Des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement exister.

Les Produits sont issus directement du stock du Vendeur. Une Commande ou une Réservation peut intervenir en même temps qu’une vente en directe au magasin du Vendeur. La disponibilité des Produits de la Commande ou de la Réservation n’est garantie au Client qu’à compter de la réception du mail de confirmation de la Commande ou Réservation. 

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande ou d’une Réservation, le Client sera informé par email dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande. Le Vendeur ou E-GAREM téléphonera au Client pour vérifier si le Client souhaite procéder au retrait des Produits disponibles ou procéder à l’annulation totale de sa Commande.

En cas d’annulation totale de la Commande :

- La Commande du Client sera automatiquement annulée et son compte bancaire sera recrédité de la somme payée au titre de ladite Commande.

- E-GAREM ou le Vendeur prendra contact avec le Client pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du Produit non disponible.

En cas d'annulation partielle de la Commande :

- La Commande du Client sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,

- Le Client retirera chez le Vendeur les Produits disponibles ;

- Le Client sera remboursé du prix du Produit non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Article 10. Retrait en magasin – Service Click and Collect

A réception du mail d’information et/ ou du SMS d’information, le Client peut retirer les Commandes ou les Réservations dans le magasin du Vendeur choisi par le Client, du lundi au samedi, de 10h à 18h00. Les Vendeurs sont fermés entre 12h00 et 14h00 du lundi au samedi ainsi que les jours fériés. Le Client est informé par un email et doublé, le cas échéant, d’un SMS de la disponibilité du Produit en magasin.

Le délai de retrait des Produits dépend de la date et de l’heure à laquelle le Client a validé sa Commande ou sa Réservation. Un Panier validé après 16h30 ne pourra être retiré chez le Vendeur que le matin du jour ouvré suivant.

Pour procéder au retrait des Produits chez le Vendeur, le Client doit présenter à l’accueil ou à l’espace de retrait dédié au Click & Collect du Vendeur :

- l’email ou le SMS l’informant que ses Produits sont prêts avec le numéro de Commande,

-  une pièce d'identité en cours de validité.

Le Client peut mandater un tiers pour procéder au retrait de la Commande ou de la Réservation chez le Vendeur. Le Vendeur acceptera le retrait de la Commande que si  cette personne est munie :

- d’une pièce d'identité en cours de validité,

- de la pièce d'identité (en cours de validité) du Client ayant passé Commande

- ainsi que du numéro de Commande et/ou de la copie de l’email ou du SMS d’information adressé au Client.

En l’absence d’email d’information ou de SMS d’information sur le retrait des Produits à l’issu du délai de deux (2) heures suivant la validation de son Panier, le Client peut contacter le Vendeur tous les jours ouvrés pour connaître la situation de sa Commande ou de sa Réservation.

Le Produit reste disponible chez le Vendeur toute la journée ouvrable à compter de la réception de l’email et du SMS d’information par le Client. Au-delà de ce délai, la Commande ou la Réservation peut être annulée de plein droit. Le Produit non retiré le jour de la réception du mail de confirmation sera remis ne rayon ou en stock  à la fermeture du Vendeur.

Le Client sera remboursé du montant de la Commande dans les conditions prévues à l’article 9.

 

Article 11. Prix

11.1 Prix

Le prix est exigible immédiatement à la Commande, avant le retrait du Produit.

Les prix des Produits sont exprimés sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque le Client passe Commande, le récapitulatif de la Commande indique le prix du Produit décomposé comme suit :

- Le prix HT ;

- Les taxes ;

- Le prix total TTC.

11.2 Modification du Prix

Le changement du taux de TVA peut se répercuter sur le prix du Produit. Le Client n’a pas à en être préalablement informé.

Le Vendeur peut modifier le prix des Produits à tout moment, sans avoir à en informer préalablement le Client. Toutefois, le Vendeur s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la Commande.

11.3 Paiement 

Le paiement des Commandes s’effectue exclusivement sur internet via la plateforme du Site dédiée au paiement. 

Le Paiement des Réservations s’effectue uniquement chez le Vendeur par tout mode de paiement accepté par le Vendeur.

Le paiement des Commandes s’effectue uniquement par Carte bancaire.

Après avoir vérifié son Panier, le Client clique sur « Valider et payer ». Le Client est redirigé sur la plateforme de paiement dédiée et sécurisée e-transaction du Crédit Agricole

Le Client identifie le type de carte bancaire qu’il utilise pour procéder au paiement en ligne. Les cartes acceptées sont les cartes bleues, E-Card®, Visa® et Mastercard®. Le Client renseigne les champs prévus à cet effet (numéro de carte, validité et numéro de contrôle au dos de la carte).Le Client peut alors soit annuler et revenir au Panier ou bien cliquer sur « confirmer le paiement » pour confirmer et régler sa Commande.

Les données bancaires communiquées ne sont ni connues, ni conservées par le Site. Il s’agit uniquement de données de contrôle entre le Client et la banque. 

Le paiement s’effectue comptant au jour de la Commande ou au jour du retrait de la Réservation chez le Vendeur.

La Commande ne sera validée qu’après complet paiement du prix. En cas d’échec du paiement, la Commande pourra, si le Client le souhaite, être transformée, dans son intégralité, en Réservation.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, E-GAREM prévoit la sécurité suivante : dispositif 3D SECURE sur les transactions.

11.4 Pièces détachées 

La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit figure sur la fiche de chaque Produit.

 

Article 12. Dématérialisation des factures 

E-GAREM propose à ses Clients un service de dématérialisation de facture.

Pour en bénéficier, le Client doit accepter le service de dématérialisation de factures. Pour ce faire, le Client doit se connecter sur son Compte et choisir le mode de transmission de facture (version papier ou électronique).

Le Client doit transmettre à E-GAREM l’adresse e-mail du destinataire légal de la facture électronique ainsi que la liste des autres adresses e-mail souhaitées par le Client pour la réception de factures dématérialisées.  

Le Client s’engage à communiquer toute modification liée au destinataire légal, y compris tout changement d’adresse e-mail et/ou de contact pour les « factures électroniques ».  En cas d’échec de l'envoi des factures électroniques lié au défaut de mise à jour de ces changements, E-GAREM ne sera en aucun cas responsable et le Client ne sera pas exempt de son obligation de payer les factures.  

E-GAREM transmet au Client les factures électroniques en tant que pièce jointe à un e-mail.

Les factures électroniques sont conservées par E-GAREM pendant une durée de dix (10) ans et sont consultables sur le Compte du Client pendant une période deux (2) ans.

 

Article 13. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l'égard de E-GAREM, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.

 

Article 14. Droit de rétraction  

Par « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

14.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du Produit. E-GAREM et/ ou le Vendeur ne peuvent pas imposer au Client de justifier sa rétractation. 

Un formulaire de rétractation est mis en place à l’attention du Client consommateur. Le Client reste libre d’utiliser le formulaire ou non. Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. E-GAREM s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du Client consommateur.

Le Client s’engage à restituer le Produit au Vendeur sous quatorze (14) jours à compter de la date de notification de sa rétractation. 

Les Produits sont à renvoyer dans leur emballage d’origine et en parfait état au Vendeur à l’adresse indiquée sur le bon de Commande.

Le Vendeur accusera réception de la rétractation du Client consommateur.

14.2 Remboursement

En cas de rétractation, E-GAREM s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a réceptionné le Produit.

Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, 
le Vendeur pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Vendeur.

 

Article 15. Retours 

TOUT RETOUR, QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF OU LA RAISON EST AUX FRAIS DU CLIENT.

Le Produit doit être adressé par transporteur privé de son choix à l’adresse du Vendeur ou remis directement au Vendeur par le Client. Le Produit ne doit pas être ouvert. Le Produit doit être placé avec soin dans son emballage d'origine, intact dans un colis. 

Ce colis doit parvenir au Vendeur en bon état. Tous les emballages du Produit devront être d'origine. Le colis contenant le Produit retourné par le Client doit être réceptionné dans les locaux du Vendeur en parfait état de revente, ce qui signifie que le Client doit faire le nécessaire pour protéger le Produit au maximum pour son transport de retour. 

Un colis reçu écrasé, endommagé ou dont l'un des Produits annoncés serait manquant, écrasé, abimé, endommagé ou aurait été ouvert ne sera pas accepté par le Vendeur et ne pourra faire l'objet d'un remboursement. 

Chaque Produit retourné doit impérativement être accompagné :

des nom et prénom du Client,

de la facture ou numéro de facture ou numéro de Commande.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné le Produit retourné.

 

Article 16. Garanties légales

16.1 Garantie légale de conformité  

Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut demander dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, le remplacement ou la réparation du Produit à E-GAREM ou au Vendeur.

Si le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut du Produit, E-GAREM peut décider de procéder selon d’autres modalités.

Si le remplacement ou la réparation du Produit est impossible, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client, le Client peut au choix, soit rendre le Produit et se faire restituer le prix, soit garder le Produit et obtenir un remboursement d’une partie du prix.

Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut pas être prononcée.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client qui choisit de renvoyer le Produit non conforme doit l’adresser à E-GAREM, (Service Clients), 19 rue Joseph Cugnot, 49130 Les Ponts de Cé. Le Client doit renvoyer le Produit accompagné de justificatifs (bon de commande, facture) ou rapporter le Produit avec les justificatifs au Vendeur.

Le Client peut toujours décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit vendu (articles 1641 à 1648 du code civil).

16.2 Garantie légale des vices cachés 

Si le Produit reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et si ce défaut existe à l’acquisition du Produit, le Client peut choisir :

- Soit de garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix payé par le Site.

- Soit de rendre le Produit et se faire rembourser entièrement le prix, ainsi que les frais occasionnés par la vente. 

Le Client dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client exerce cette garantie sans frais.

Le Client doit rapporter la preuve du défaut du Produit à E-GAREM ou au Vendeur. Le Client peut soit rapporter le Produit au Vendeur, soit prévenir E-GAREM par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit présenter à E-GAREM un justificatif de son achat du Produit.

16.3 Mise en œuvre – Généralités 

Dans le cas où le Client met en œuvre les garanties susmentionnées, il doit indiquer :

- ses coordonnées,

- son numéro de Commande,

- les références du Produit figurant sur la Commande,

- et pour la garantie des vices cachés uniquement, la description des défectuosités. 

Le retour des Produits en cas d'erreur de Produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.

Dans les cas susvisés, les éventuels frais d'envoi seront remboursés au Client.

A quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas :

- L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ;

- Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ;

- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Si le problème rencontré avec le Produit n'est pas couvert pas la garantie du fabricant ou du Partenaire ou si la garantie a expiré, le Service Après-vente (S.A.V) du fabricant ou du Partenaire fera parvenir au Client, par e-mail ou par courrier, un devis reprenant le montant des réparations nécessaires. Le fabricant ou le Partenaire ne procédera aux réparations qu'après acceptation du devis de la part du Client.

 

Article 17. Propriété intellectuelle / Eléments distinctifs du Site

Le vocable ESPACE EMERAUDE est déposé à titre de marque. Le nom de domaine « espace-emeraude.com » est protégé. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de 
E-GAREM ou de ses Partenaires.

L’Internaute reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les logos, les textes, la Base de données Produits, le catalogue Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Internaute reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. 

Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande ou d’une Réservation est interdite sans l’autorisation de E-GAREM. 

L’Internaute s'interdit d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de données présentes sur le Site.

L’Internaute n'est pas autorisé :

- à utiliser des robots, spiders ou autres procédés automatiques ou manuels pour examiner des pages du Site et de la Base de données ;

- à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la Base de données ;

-  à utiliser la Base de données dans le but de créer directement ou indirectement une nouvelle base de données ;

-  à manipuler et/ou utiliser la Base de données d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à E-GAREM ;

-  à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données tierces ;

- à réutiliser les données en vue d'un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes et / ou son utilisation commerçante ;

- à supprimer et / ou introduire des données qu’il sait inexactes dans la Base de données ;

- modifier et/ou créer une œuvre dérivée de la Base de données sans l'accord écrit et préalable de E-GAREM. 

L’Internaute est autorisé à extraire et utiliser les données contenues dans la Base de données dans les limites susmentionnées et encore précisées ci-dessous.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette extraction ne pourra porter que sur des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Base de données, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 342-3 dudit code. 

 

Article 18. Responsabilité 

18.1 Généralités 

E-GAREM se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales. 

E-GAREM sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

En tout état de cause, E-GAREM engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Internaute et/ou le Client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

18.2 Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. E-GAREM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Internautes. L’Internaute doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

E-GAREM n’est pas responsable de la connexion Internet de l’Internaute.

A la création du Compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers.

Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. E-GAREM n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations transmises par le Client. 

E-GAREM décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

18.3 Prise et exécution d’une Commande sur le Site

E-GAREM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la Commande à l’égard du Client si E-GAREM démontre que :

-  L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client (erreur sur l’adresse mail, erreur sur le numéro de téléphone, erreur sur le choix du vendeur, lieu de retrait, etc);

-  L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au Contrat ;

-  L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due à un cas de force majeure.

18.4 Perte ou usage frauduleux des Identifiants 

Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des Identifiant du Client.

18.5 Informations fournies par les Partenaires

E-GAREM diffuse et met à la disposition de l’Internaute des informations et photographies transmises par les Partenaires.

E-GAREM ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises. 

E-GAREM ne saurait être tenu pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information quel qu’il soit.

 

Article 19. Publicité – lien hypertexte

Le Site peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. E-GAREM n’a aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Internaute.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers. E-GAREM  ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part du Site. L’Internaute assume l'entière responsabilité de l'utilisation des liens vers des sites tiers.

 

Article 20. Durée / Résiliation 

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Client, sans motif particulier en demandant à E-GAREM de clôturer et supprimer son compte Client par mail à l’adresse : [adresse à nous transmettre].

E-GAREM supprime le Compte du Client qui en fait la demande sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours et / ou en attente de règlement.

Toute résiliation prend effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.

E-GAREM se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement le Compte d’un Client et de cesser de lui fournir des Produits dans les cas suivants :

- en cas de violation des Conditions Générales ;

- si E-GAREM est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;

- si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de 
E-GAREM, celle d’un Vendeur, celle d'un autre Client ou d’un Utilisateur ;

- si le Compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois. 

En cas de manquement par une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

Article 21. Données personnelles

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL) enregistrée sous le numéro n° XXXXX.

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société E-GAREM, domiciliée à l’adresse susmentionnée.

L’Internaute personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité et la gestion des comptes clients, la mise en œuvre d’un programme de fidélité au sein de E-GAREM, le suivi de la relation client et la prospection commerciale.

E-GAREM indique à l’Internaute les données obligatoires pour assurer ses Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part du Client sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas créer de Compte et bénéficier des Services. 

Les destinataires des données sont :

- les personnes chargées du service marketing, du programmer de fidélité, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

-  les Vendeurs ;

- les sous-traitants techniques du Site de de E-GAREM .

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits, qu’elle peut exercer en s’adressant à E-GAREM à l’adresse mail [à compléter ] ou par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les Mentions légales. 

La personne physique également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

La personne physique est également informée que la société E-GAREM conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.

Plus d’informations sur la politique de protection des données personnelles de la société E-GAREM ici [faire un lien vers la politique de protection des données personnelles].

Article 22. Assurances

E-GAREM certifie à l’Internaute être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des Conditions Générales et souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Article 23. Divers juridique

Les Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site, les Vendeurs et le Client.

Le fait pour le Site ou le Vendeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause. 

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales, des Mentions Légales ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les Conditions Générales.

L'ensemble des Conditions Générales s'applique à l'exclusion de celles au verso de la facture qui sera remise au Client par le Vendeur lors du retrait des Produits.

 

Article 24. Médiation / litige

Les Conditions Générales, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française. 

Toute réclamation doit être adressée à E-GAREM par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social OU par mail à l’adresse : service-clients@espace-emeraude.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif à la Commande ou aux Conditions Générales l’opposant à E-GAREM à un médiateur [préciser le nom, adresse du médiateur retenu et le lien qui renvoie vers son site ] ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation (insérer le lien suivant http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige).

Le tribunal compétent sera au choix du Client :

celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de retrait du Produit objet du litige ;

-  celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 25. Client professionnel

L’ensemble des dispositions des Conditions Générales s’appliquent aux Clients utilisant les Services du Site à des fins professionnelles à l’exception des articles 14 (rétractation), 16 (garanties légales) et 24 (Médiation / Litiges).

 

En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre amiablement le différend. Si aucune solution amiable n’est trouvée, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social de E-GAREM ou du Vendeur (celui des deux qui est partie au litige) même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête