La « Base de données » : la base de données de la société E-GAREM regroupant l’ensemble des Produits, photographies de Produits et caractéristiques des Produits accessibles sur le Site.
Le « Client » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte Client sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit par le Client.
Le « Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur lors de son Inscription sur le Site, en vue de passer Commande ou non.
Un « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
La société « E-GAREM » : la société E-GAREM qui édite et exploite le Site, telle qu’identifiée dans les Mentions Légales.
Les « Identifiants » : login et mot de passe choisis par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte, lui permettant d’accéder à son Compte et de passer Commande.
L’« Inscription » : action permettant à un Utilisateur de créer un compte Client et de pouvoir passer Commande.
La « Facture électronique » : facture transmise dans un format garantissant intangibilité et intégrité, et ce conformément aux dispositions de la Directive européenne n°2010/45/UE du 13 juillet 2010 et de l’article 289 bis du Code général des impôts.
Les « Mentions légales » : informations données à tout Utilisateur sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue de passer Commande.
Le « Partenaire » : s’entend de toute personne physique ou morale, distributeur ou fournisseur d’un Produit.
Les « Parties » : E-GAREM, le Client, et le Vendeur.
Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site.
Le « Programme de fidélité » : dispositif permettant aux Clients titulaires d'un Compte fidélité de cumuler et d'utiliser des points de fidélité et/ou des avantages.
Les « Services » : ensemble des prestations proposées en ligne sur le Site.
Le « Site » : le site Web marchand accessible à l’adresse https://www.espace-emeraude.com géré et animé par la société E-GAREM.
L’ « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site en simple internaute sans créer de compte Client.
Le « Vendeur » : Société contractant avec le Client. Le Vendeur est le magasin membres du réseau Espace-Emeraude choisi par le Client lors de sa Commande.
Les « Conditions Générales d’Utilisation » : les Conditions Générales d’Utilisation du Site auxquelles Clients et Utilisateurs consentent lors de toute visite et/ou utilisation du Site.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients qui en font la Commande.
Les présentes CGV engagent E-GAREM, le Vendeur et le Client.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande passée par le Client à compter de leur mise en ligne.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV préalablement à la validation de sa commande et y adhérer sans réserve. Il renonce en conséquence à se prévaloir de tout autre document et notamment de ses propres conditions générales d’achat, d’échanges par mail, courrier ou fax, ou le cas échéant, des conditions de livraison du Partenaire.
La société E-GAREM se réserve le droit de réviser, adapter ou modifier le contenu des présentes CGV à tout moment. Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site. Dans cette situation, les CGV applicables aux Commandes en cours demeureront celles en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à partir de la rubrique dédiée.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin des Vendeurs.
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site et les présentes CGV forment l’intégralité du Contrat liant les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévaudront.
5.1 Adhésion au programme de fidélité
La création d’un Compte sur le Site entraine automatiquement la proposition d’adhésion du Client au Programme de fidélité, sans frais supplémentaires. Le Client bénéficie ainsi, dès l’activation de son Compte, des avantages associés au Programme de fidélité, selon les modalités décrites au sein des conditions générales d’utilisation de la carte de fidélité accessibles depuis le Site et/ou en magasin.
Le Client peut, à tout moment, demander sa désinscription du Programme de fidélité, sans avoir à clôturer son Compte, en adressant une demande via son espace client ou par tout autre moyen de contact indiqué sur le Site. La désinscription entraine la perte des avantages éventuellement acquis et non utilisés à la date de prise d’effet de la désinscription.
5.2 Consultation des avantages
Les Clients déjà membres du Programme de fidélité pourront, une fois leur Compte en ligne créé, consulter directement depuis cet espace le solde de leurs points fidélité et les avantages qui y sont associés.
5.3 Avantages et conditions
Le Programme de fidélité permet au Client de cumuler, lors de ses achats de Produits, des points donnant droit, à partir d’un certain seuil, à un chèque fidélité utilisable dans les magasins Espace Emeraude participants, ainsi qu’à des avantages, selon les modalités précisées dans les conditions générales d’utilisation de la carte de fidélité, accessibles depuis le Site et/ou en magasin.
Les points, chèques fidélité et avantages sont strictement personnels, non cessibles, ne peuvent être échangés contre des espèces et ne présentent aucune valeur monétaire autonome.
5.4 Données personnelles
La participation au Programme de fidélité implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel relatives au Client aux fins de création et de gestion de son compte fidélité, d’attribution et de suivi des points et avantages, ainsi que d’envoi d’offres liées au Programme de fidélité.
Les modalités détaillées de ces traitements, y compris leur durée de conservation, leurs destinataires, les éventuels transferts hors Union européenne et les droits dont dispose le Client, sont précisées dans les conditions générales d’utilisation de la carte de fidélité et dans la politique de protection des données personnelles de E‑GAREM, accessibles sur le Site.
6.1 Présentation et disponibilité des Produits
La liste des Produits et leurs caractéristiques sont détaillées sur les différentes pages du Site.
La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit figure sur la fiche de chaque Produit.
Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont présents et visibles sur le Site.
La disponibilité des Produits de la Commande n’est garantie au Client qu’à compter de la réception du mail visé à l'article 8.1 des présentes.
En cas d'indisponibilité du Produit après la Commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone le cas échéant. Dans cette hypothèse, le Client conservera le choix d’annuler entièrement la Commande ou seulement la partie correspondant au Produit indisponible. Le prix payé lui sera alors remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l'annulation partielle ou complète de la Commande.
6.2 Prix des Produits
Les prix des Produits sont exprimés sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque le Client passe Commande, le récapitulatif de la Commande indique le prix du Produit décomposé comme suit :
- Le prix HT ;
- Les taxes ;
- Le prix total TTC.
Pour certains types de produits (tels que la motoculture thermique ou la remorque), le prix du produit est complété par le prix du service complémentaire.
En effet, en cas d'achat de motoculture thermique, la mise en service sera proposée au Client de manière optionnelle au moment de l'ajout au panier de la Commande. Ce service sera soit offert par le magasin soit payant en fonction du Vendeur sélectionné par le Client.
En cas d'achat d'une remorque, le montage sera réalisé par le magasin considéré soit de manière gracieuse soit de manière payante.
Dans le cas où ces services (mise en service et montage remorque) sont payants, le prix de ces prestations sera expressément mentionné en sus du prix du produit considéré.
6.3 Modification du Prix
En cas de modification d’un prix par un Partenaire, par changement du taux de TVA, ou autrement, le Vendeur s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.
6.4 Prédétermination du mode de livraison
Le mode de livraison est prédéterminé et renseigné sur la fiche de chaque Produit.
Il peut s’agir :
- d’un retrait directement au magasin du Vendeur (dit « Service Click & Collect »);
ou
- d’une livraison directe au domicile du Client, laquelle sera effectuée directement par le Partenaire. Dans cette hypothèse, le Client pourra être contacté par le Partenaire une fois la Commande confirmée afin que ce dernier s'assure de la faisabilité de la livraison.
Le Client ne peut modifier le mode de livraison renseigné pour chaque Produit.
7.1 Choix du Vendeur
Préalablement à toute Commande, le Client est tenu de renseigner son code postal ou d’autoriser la géolocalisation de son appareil, puis de sélectionner un Vendeur parmi ceux qui lui sont proposés.
La Commande ne peut concerner qu’un seul Vendeur. Le Client souhaitant s’adresser à plusieurs Vendeurs devra réaliser autant de Commandes que de Vendeurs souhaités.
Le Client qui change de Vendeur en cours de Commande doit confirmer son choix en cliquant sur « continuer ». Ce changement entraîne la perte de son Panier préalable.
7.2 Passation de la Commande
Avant la validation de la Commande, le Client conserve la possibilité :
- de consulter les Produits figurant dans son Panier, les réductions de prix éventuelles, le prix total hors taxes et toutes taxes comprises,
- d’ajouter ou retirer des Produits,
- d’ajouter un code promo ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat, soit en valeur absolue, soit en pourcentage. Les codes promo peuvent être utilisés sur tout ou partie des produits proposés par le site Dans le cas d’une réduction en valeur absolue, le prix total de la commande doit atteindre au minimum la valeur offerte par le coupon, sauf si indication contraire lors de la remise du coupon de réduction. Les codes promo sont fournis sous la forme de code à usage unique. Sauf en cas d’indication contraire, le code expire une fois utilisé. Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs codes promo pour une seule et même commande. En cas de retour total ou partiel de la commande, la fraction du prix payé par le coupon de réduction n’est pas remboursée.
Une fois son panier finalisé, le Client s’engage à :
- renseigner son adresse de facturation ;
- vérifier le récapitulatif de la Commande (contenu et prix des Produits)
- vérifier le Vendeur sélectionné et le mode de livraison des produits (click and collect ou livraison directe à domicile).
Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit ensuite cliquer sur « valider ». La validation n’est possible que sous réserve pour le Client d’avoir pris connaissance des termes des présentes CGV et indiquer y consentir sans réserve.
Dans l’hypothèse où la commande ne serait pas finalisée pour quelque motif que ce soit, le Client recevra un mail pour l’avertir de l’abandon de son panier.
7.3 Paiement de la Commande
Le Client a la possibilité de payer la Commande, notamment, via les moyens de paiement suivants :
- par carte bancaire, sur la plateforme de paiement sécurisée et dédiée mise en place par E-GAREM avec son partenaire bancaire.
- par PayPal
- par ApplePay
- par GooglePay
Lorsque le Client choisit un paiement via PayPal, ApplePay, GooglePay, le paiement est effectué par l'intermédiare de ces prestatires de services de paiement, qui assurent l'authentification et l'exécution de l'ordre de paiement.
Les seules cartes acceptées sont les cartes Visa® et Mastercard®. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, il peut être fait application du dispositif d’authentification du porteur de la carte 3D SECURE.
Le Client conserve la possibilité d’annuler et de revenir au Panier avant de confirmer le paiement.
Le Client est tenu de cliquer sur « confirmer le paiement » pour confirmer et régler sa Commande.
Le paiement est effectué comptant ou, lorsque le Vendeur sélectionné propose ce service, de manière fractionnée via le prestataire ALMA. Le Client aura alors la possibilité d’échelonner le règlement de la Commande en 3, 4, 10 ou 12 échéances, lesquelles seront débitées sur le compte bancaire associé à la carte de paiement.
Lorsque le Client opte pour un paiement fractionné via ALMA, il conclut un contrat distinct avec ce prestataire de services, selon les conditions générales d'ALMA qui lui sont présentées avant la validation de son choix.
Le crédit classique en 10 et 12 fois avec frais
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.
Le paiement par crédit est disponible pour le règlement des achats via notre partenaire ALMA.
L'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par ALMA. Le montant des mensualités et des frais sont précisés sur le serveur d’ALMA sur lequel vous êtes renvoyé, au moment de la souscription du crédit. Vous pouvez vous voir octroyer un crédit, sous réserve d'étude et d'acceptation par ALMA. Si le crédit est octroyé par ALMA, vous disposez d’un droit de rétractation du crédit qui vous lie à ALMA.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
- Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
- Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
- Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
- Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
- Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
- Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Le service de crédit d'ALMA est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers ALMA (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par ALMA.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par ALMA pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’ALMA. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livrée dans des délais assez longs, pour plus de précisions, vous pouvez contacter les équipes ALMA sur support@getalma.eu .
7.4 Confirmation de la Commande
Une fois le paiement validé, un email de confirmation de la Commande est adressé au Client.
L’email de confirmation comprend le détail de la Commande et une copie des présentes CGV.
Le Client peut à tout moment avoir accès aux différents éléments relatifs à la Commande en se connectant à son Compte.
Le Vendeur pourra annuler toute Commande confirmée dans l’un des cas suivants :
- les coordonnées renseignées par le Client s’avèrent inexactes ou incomplètes, rendant impossible l’envoi de la confirmation de la commande. Auquel cas le prix payé sera remboursé au Client ;
- le Client a manqué au respect des présentes CGV.
Dès lors que sa commande est prête, le Client recevra un email et le cas échéant un SMS l’informant qu’il peut venir la récupérer.
A réception du mail et/ ou du SMS d’information, le Client peut retirer sa Commande dans le magasin du Vendeur du lundi au samedi, de 10h à 18h00. Les magasins des Vendeurs sont fermés entre 12h00 et 14h00 du lundi au samedi ainsi que les jours fériés.
Pour procéder au retrait des Produits chez le Vendeur, le Client doit présenter à l’accueil ou à l’espace de retrait dédié au Click & Collect du Vendeur :
- l’email ou le SMS l’informant que ses Produits sont prêts avec le numéro de Commande,
- une pièce d'identité en cours de validité.
Le Client peut mandater un tiers pour procéder au retrait de la Commande chez le Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur ne lui livrera les Produits que si cette personne est munie :
- d’une pièce d'identité en cours de validité,
- de la pièce d'identité (en cours de validité) du Client ayant passé Commande
- ainsi que du numéro de Commande et/ou de la copie de l’email ou du SMS d’information adressé au Client.
La Commande peut être retirée chez le Vendeur pendant un délai de 7 jours à compter de la réception de l’email et/ou du SMS d’information par le Client. Au-delà de ce délai, la Commande peut être annulée de plein droit par le Vendeur. Le cas échéant, le Client sera remboursé du montant de la Commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours suivant l'annulation de la Commande.
8.2 Livraison directe au domicile du Client
La livraison d'un Produit faisant l'objet d'une livraison directe au domicile du Client sera effectuée directement par le Partenaire.
En cas de retard anormal ou de défaut de livraison, le Client est invité à prendre attache avec le Vendeur qui contactera directement le Partenaire pour recueillir ses observations. S'il s'avère que la livraison est définitivement compromise, le prix des Produits sera remboursé au Client.
Pour les Produits faisant l'objet d'une livraison directe au domicile du Client, la facture est adressée par email au client.
Le Client peut également accéder depuis son Compte Client à sa facture ainsi qu'à l'ensemble des factures relatives à ses Commandes passées en ligne au cours des 24 derniers mois.
Les factures électroniques sont, en toutes hypthèses, conservées par E-GAREM pendant une durée de dix (10) ans.
Les Clients ayant la qualité de Consommateur ou entrant dans le champ d’application de l’article L 221-3 du Code de la consommation ont la possibilité de se rétracter de leur Commande dans un délai de 14 jours à compter de la livraison des Produits commandés.
Les Clients professionnels bénéficient également de cette possibilité, sous réserve de se conformer à la procédure décrite ci-après.
11.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra notifier sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration non équivoque adressée par la Poste à l'adresse du Vendeur ou par courrier éléctronique à l'adresse email du magasin.
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation à l'attention de E-GAREM accessible depuis le lien ci-après : FORMULAIRE DE RETRACTATION.
Dans cette hypothèse, après avoir accusé récéption du formulaire de rétractation auprès de Client, E-GAREM transmettra dans les meilleurs délais le formulaire de réctractation au Vendeur concerné.
En cas de rétractation portant sur un Produit ayant fait l’objet d’une livraison directe au domicile du Client, le Vendeur communiquera au Client les modalités de retour du Produit dès réception de sa notification.
11.3 Retour des produits
Le Client devra, à ses frais, renvoyer ou restituer les biens au Vendeur ou, dans le cas d’un Produit ayant fait l’objet d’une livraison directe au domicile du Client, au Partenaire dont l’adresse lui sera communiquée par le Vendeur.
Tous les emballages du Produit devront être d'origine. Le Client devra faire le nécessaire pour protéger le Produit pour son transport de retour.
Ce renvoi ou restitution devra être réalisée au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation.
Un colis reçu écrasé, endommagé, ou dont l'un des Produits annoncés serait manquant ou endommagé d'une quelconque manière, ou encore aurait été ouvert ne sera pas accepté par le Vendeur et ne pourra faire l'objet d'un rembousrement.
Le Client supportera les coûts afférents au retour du ou des Produit(s) considérés.
11.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation formée dans les délais susmentionnés, le Client sera remboursé des sommes versées lors de la Commande au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur aura été informé de sa décision de rétractation.
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, à l'excepotion des frais supplémentaires résultant, le cas échéant, du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse contraire du Client ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des Produits retournés par le Client au Vendeur ou d’une preuve de leur expédition.
Le Vendeur informe le Client ayant passé Commande en qualité de Consommateur que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du code de la consommation ou à défaut à la réduction de prix ou à la résolution du contrat dans les conditions de l’article 217-14 du code de la consommation.
- En application de l’article L.217-7 du Code de la consommation, il bénéficie d’une présomption simple d’existence d’un défaut de conformité si celui-ci apparaît au cours des 24 premiers mois suivant la vente, ou au cours des 12 premiers mois pour un produit d’occasion.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de 6 mois.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie, le cas échéant, par le vendeur.
Toute demande de mise en œuvre des garanties légales doit être adressée au vendeur dont les coordonnées figurent sur la confirmation de la Commande. Si les conditions des garanties légales sont réunies, le vendeur
présentera au client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable. Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être proposé au client.
Pour la complète information du Client Consommateur, les dispositions légales sont ci-après reproduites :
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du code de la consommation : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article L.217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L.217-9 du code de la consommation : « Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L.217-10 du code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. »
Article L. 217-12 du code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L. 217-13 du code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. »
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Toute réclamation relative à la Commande ou aux présentes CGV doit être préalablement adressée à la société E-GAREM par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social OU par mail à l’adresse : service-clients@espace-emeraude.com.
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois :
- Le Client ayant passé Commande en qualité de Consommateur pourra, s’il le souhaite, soumettre l’objet de sa demande au Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance - 60 rue de la Boétie 75008 Paris) en écrivant à l'adresse suivante : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – ou en complétant un formulaire en ligne sur le site – http://www.mediateurfevad.fr.
Pour connaître, en détail, les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
- Pour tout litige de nature commerciale opposant un Client ayant passé Commande en qualité de commerçant à E-GAREM et/ou au Vendeur, la juridiction commerciale exclusivement compétente sera celle dans laquelle la société E-GAREM a son siège social ou, si le litige concerne le Vendeur, celle dans laquelle ce dernier a son siège social. En cas de litige concernant à la fois E-GAREM et le Vendeur, la juridiction commerciale exclusivement compétente sera celle dans laquelle la société E-GAREM a son siège social.